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759 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020277_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020281_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020282_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020283_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020304_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020305_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020306_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020308_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020309_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020310_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020315_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020316_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020319_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020321_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020325_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020326_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020327_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020331_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020332_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020334_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle

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