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4 ème Chambre

DTA_2302808_20250307

7 mars 2025

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Source officielle

TA

Juge unique 8

DTA_2304686_20250312

Administratif

12 mars 2025

C soutient que la créance de revenu de solidarité active est prescrite.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600585_20260223

Administratif

23 février 2026

local suspend la force exécutoire du titre. (...) /2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2102255_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2102256_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2102257_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2102258_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2102259_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2102260_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

1ère chambre

DTA_2102261_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

1ère chambre

DTA_2102262_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

1ère chambre

DTA_2102263_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

1ère chambre

DTA_2102264_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

1ère chambre

DTA_2102265_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

1ère chambre

DTA_2102266_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

1ère chambre

DTA_2102267_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

1ère chambre

DTA_2102268_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

1ère chambre

DTA_2102269_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

1ère chambre

DTA_2102442_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

1ère chambre

DTA_2102443_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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16 830 résultats pour « actions des créanciers contre elle »

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