CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
D..., tous les deux experts près de la cour d’appel de Douai ; 3°) à ce que soit mise à la charge des sociétés SADE-CGTH et GECITEC une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
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