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sous le numéro 531 660 074, comme indiqué dans la requête initiale, mais à la société Marinvest exerçant sous l'enseigne Espace Bleu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2200078_20250404

Administratif

4 avril 2025

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2301493_20251114

Administratif

14 novembre 2025

L’article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la même période, dispose : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (…) 2° Les décisions réglementaires

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2ème Chambre

DTA_2300848_20250804

Administratif

4 août 2025

Sur les conclusions au titre de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : 4.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502428_20250404

Administratif

4 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511505_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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9ème chambre

DTA_2102812_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants

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4ème chambre

DTA_2407609_20260323

Administratif

23 mars 2026

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_1808141_20230331

Administratif

31 mars 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

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5ème chambre

DTA_2201557_20240527

Administratif

27 mai 2024

) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2201782_20240527

Administratif

27 mai 2024

de l'État est engagée pour avoir méconnu le principe de précaution tel que retenu par l'article 5 de la Charte de l'environnement, l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'article 191 du traité

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1ère chambre

DTA_2302204_20251121

Administratif

21 novembre 2025

de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

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2ème Chambre

DTA_2300923_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné

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Chambre 1

DTA_2200653_20230425

Administratif

25 avril 2023

R. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2200655_20230425

Administratif

25 avril 2023

R. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2200656_20230425

Administratif

25 avril 2023

R. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2200893_20230726

Administratif

26 juillet 2023

L. 622-26 du code du commerce dès lors qu'elle n'a pas été déclarée conformément à l'article L. 622-24 du code du commerce ; - elle a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacune

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1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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