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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303921_20251209
9 décembre 2025
des fautes et légèretés de l’employeur.
DTA_2303925_20251209
DTA_2303926_20251209
DTA_2303930_20251209
DTA_2303931_20251209
DTA_2303945_20251209
DTA_2303986_20251209
DTA_2304227_20251209
3ème chambre
DTA_2402278_20260313
13 mars 2026
Il soutient que : - l’Etat a commis une faute dès lors que la radiation des cadres est intervenue tardivement ; - l’Etat a commis une faute en envoyant tardivement les attestations employeurs ; - l’
6ème chambre
DTA_2207302_20250402
2 avril 2025
En troisième lieu, l'article L. 2421-3 du code du travail dispose : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant
DTA_2008061_20231206
6 décembre 2023
du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. / La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération
2ème chambre
DTA_2200198_20221110
10 novembre 2022
une fraude ; - l'employeur a méconnu ses obligations de reclassement interne et conventionnelle.
DTA_2200120_20221110
DTA_2200121_20221110
DTA_2200124_20221110
DTA_2200125_20221110
DTA_2200126_20221110
DTA_2200127_20221110
DTA_2200117_20221110
DTA_2200118_20221110
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