CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

494 résultats pour « créances nées postérieurement au jugement d'ouverture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103682_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103683_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103684_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103685_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103686_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103687_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103688_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103689_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103690_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103692_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103693_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103694_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103695_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103696_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103697_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103698_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103699_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103700_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103701_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309893_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle soutient que : - la préfète ne pouvait, en application de l’article L. 622-24 du code de commerce, l’obliger à consigner une somme qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration de créance au passif

Source officielle

Page 12 sur 25

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.