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5 630 résultats pour « créancier d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901323_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901327_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901335_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901385_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901421_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901498_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901550_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901553_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901570_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901574_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901575_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901953_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901970_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901974_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901975_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901976_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901987_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901989_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901990_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902045_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle

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