L'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit que relèvent de la 5ème catégorie : " les établissements faisant l'objet de l'article R. 143-14 dans lesquels l'effectif du public

, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil

articles UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code

de l'article L. 113-2 du code des assurances prive l'assuré de la garantie due pour la période antérieure à la réception de ces pièces, s'analyse en une clause de déchéance au sens du 2° de l'article

à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit

Aux termes de l'article R. 6362-1 du même code : " Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin

Aux termes de l'article R. 6362-1 du même code : " Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin

Or, ce cahier, approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 ne comporte pas d'article 49.4, lequel était intégré dans le précédent cahier des clauses administratives générales de 1976.

réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313 1 ; 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre

réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313 1 ; 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre