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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1900538_20221129
29 novembre 2022
B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.
DTA_1900539_20221213
13 décembre 2022
A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.
DTA_1900540_20221213
DTA_1900541_20221213
DTA_1900542_20221213
DTA_1900543_20221213
DTA_1900586_20221213
Elle a été destinataire d'un avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, pour un montant de 957,55 euros, déterminé, s'agissant
DTA_1900588_20221213
C demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.
DTA_1900605_20221213
DTA_1900606_20221213
DTA_1900660_20221213
DTA_1900805_20221213
DTA_1900084_20221011
11 octobre 2022
DTA_1900089_20221011
DTA_1900124_20221025
25 octobre 2022
Par sa requête, Mme B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.
DTA_1900125_20221025
DTA_1900129_20221025
DTA_1900143_20221025
DTA_1900144_20221025
DTA_1900145_20221025
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