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826 résultats pour « expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un immeuble d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1900538_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900539_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900540_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900541_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900542_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900543_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900586_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle a été destinataire d'un avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, pour un montant de 957,55 euros, déterminé, s'agissant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900588_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

C demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900605_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900606_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900660_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900805_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900084_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900089_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900124_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par sa requête, Mme B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900125_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900129_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900143_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900144_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900145_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle

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