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2 081 résultats pour « faute inexcusable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708097_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708098_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708099_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708100_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708103_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708104_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708106_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708107_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708108_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708109_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708110_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708111_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708119_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708121_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708122_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708130_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708136_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708138_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708140_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708142_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle

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