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4 830 résultats pour « fixation du montant du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105741_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105742_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105743_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105744_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105745_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105746_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105747_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105929_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403707_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

sécurisé correspondant à la fraction des montants notifiés en 2022, puisque le montant de la DFA sécurisée (4 848 980 euros) versé à l’établissement dans l’arrêté contesté représente 94 % du montant notifié

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403734_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

sécurisé correspondant à la fraction des montants notifiés en 2022, puisque le montant de la DFA sécurisée (4 848 980 euros) versé à l’établissement dans l’arrêté contesté représente 94 % du montant notifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203714_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Somme relatif à une pénalité d'un montant de 110 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 582-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203787_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A D soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Somme relatif à une pénalité d'un montant de 110 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 582-1 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302204_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par suite, dès lors que l’inexactitude des faits présentés par M. C...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500215_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le groupement de maîtrise d'œuvre a alerté le maître d'ouvrage sur cette augmentation du montant prévisionnel des travaux pendant les différentes phases de la conception, notamment lors de l'établissement

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001889_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D bénéficiait d'une délégation à l'effet de signer les décisions portant fixation du montant de l'IFSE des agents exerçant leurs fonctions au sein de sa direction.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106554_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sa manière de servir tels qu'attestés par son référent hiérarchique et par le magistrat référent du service ; - la fixation à 300 euros du montant de son CIA au titre de l'année 2020 correspond à la

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TA

4ème Chambre

DTA_2305728_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2403463_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ressort de la fiche de calcul du FSL établie pour l'examen de la demande de la requérante que le montant des charges courantes de la requérante s'élève à 1 230,12 euros, alors que le montant de ses

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000180_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201407_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

montant de la redevance mise à sa charge pour l’année 2022 et n’a pas consulté le service gestionnaire du domaine préalablement à cette même fixation, en application de l’article R. 2125-1 du code général

Source officielle

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