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420 040 résultats pour « motivation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2400352_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204122_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée ". 3.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2214062_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Elles sont motivées ". 14.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501735_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L.732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205663_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515723_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard notamment de l'incidence personnelle et familiale du refus de visa opposé, de l'imminence de la date de sa rentrée, du défaut de motivation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209396_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en fait et doit par suite être écarté. 15.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303388_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

situation personnelle ; o la décision attaquée méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; o la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300570_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102709_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

requérante n'ayant contesté la légalité ni de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mai 2010, ni des retenues opérées sur ses bulletins de salaires ; - le moyen tiré de l'absence de motivation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102714_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

requérante n'ayant contesté la légalité ni de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mai 2010, ni des retenues opérées sur ses bulletins de salaires ; - le moyen tiré de l'absence de motivation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102715_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

requérante n'ayant contesté la légalité ni de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mai 2010, ni des retenues opérées sur ses bulletins de salaires ; - le moyen tiré de l'absence de motivation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102717_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

requérante n'ayant contesté la légalité ni de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mai 2010, ni des retenues opérées sur ses bulletins de salaires ; - le moyen tiré de l'absence de motivation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102719_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

requérante n'ayant contesté la légalité ni de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mai 2010, ni des retenues opérées sur ses bulletins de salaires ; - le moyen tiré de l'absence de motivation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103177_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

requérante n'ayant contesté la légalité ni de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mai 2010, ni des retenues opérées sur ses bulletins de salaires ; - le moyen tiré de l'absence de motivation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103178_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

requérante n'ayant contesté la légalité ni de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mai 2010, ni des retenues opérées sur ses bulletins de salaires ; - le moyen tiré de l'absence de motivation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103198_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

requérante n'ayant contesté la légalité ni de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mai 2010, ni des retenues opérées sur ses bulletins de salaires ; - le moyen tiré de l'absence de motivation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103265_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

requérante n'ayant contesté la légalité ni de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mai 2010, ni des retenues opérées sur ses bulletins de salaires ; - le moyen tiré de l'absence de motivation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103268_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

requérante n'ayant contesté la légalité ni de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mai 2010, ni des retenues opérées sur ses bulletins de salaires ; - le moyen tiré de l'absence de motivation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103269_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

requérante n'ayant contesté la légalité ni de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mai 2010, ni des retenues opérées sur ses bulletins de salaires ; - le moyen tiré de l'absence de motivation

Source officielle

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