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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2310273_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2310795_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2301176_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211166_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211188_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214867_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216587_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207963_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2109973_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110639_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110885_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2112966_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119057_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2200866_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202344_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202210_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2121491_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2125161_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2106479_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2114838_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article

Source officielle

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