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1 719 résultats pour « prétention injustifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404013_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404014_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404015_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404017_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404018_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404019_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404044_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404045_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404046_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404047_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404048_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404049_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404050_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404051_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404052_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404053_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404064_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404065_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404066_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404072_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle

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