au titre de l'année 2019, en condamnant le centre hospitalier de Laval à lui verser la somme de 1 500 euros, l'exécution du présent jugement, qui statue sur des conclusions purement indemnitaires, n'impliquant

titre des seules années 2018 et 2019, en condamnant le centre hospitalier de Laval à lui verser la somme de 2 000 euros, l'exécution du présent jugement, qui statue sur des conclusions purement indemnitaires

L'article 9 du même décret, dans sa rédaction applicable, dispose enfin que : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions

L'article 9 du même décret, dans sa rédaction applicable, dispose enfin que : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions

pour travail du dimanche.

de sa rémunération et de son arrêt de travail en vue de pouvoir bénéficier des indemnités journalières complémentaires versées par son organisme de prévoyance, elle n’établit pas, par la seule production

A ne démontre aucun dépassement du temps de travail non rémunéré au titre des années 2016 à 2019 inclus. Il suit de là que M.

Dès lors, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune à verser à M. D 80% de la somme de 617 791,25 euros soit 494 233 euros.

; / () / VI. - La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation

. - La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : / 1° Les conditions mentionnées au I ou, le cas échéant, au IV ne sont pas respectées ; / () / VI. - La réduction

Par la présente requête, Mme D... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner l’EPCC Musée du Louvre-Lens à lui verser la somme de 11 095 euros.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

B la somme de 93 119,50 euros, déduction faite de la provision versée à ce titre d'un montant de 30 000 euros.

Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 1142-8 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs

Toutefois, il résulte des écritures et n’est pas contesté que c’est la société elle-même qui a déclaré ces sommes comme des commissions et rémunérations versées à Mme A....

lieu au versement d'honoraires supplémentaires ; la somme réclamée à ce titre n'est pas justifiée dans son montant ; - la somme réclamée au titre des prestations liées à la découverte d'amiante dans

Aux termes de l’article 4 du contrat de travail produit, Mme B... était soumise à la durée collective de travail en vigueur dans l’entreprise fixée à 24 heures par semaine et percevait une rémunération

Il en va ainsi lorsque les sommes réclamées ont été intégralement versées au requérant par le défendeur ou s'il a été versé au requérant une somme dont celui-ci se déclare satisfait. 3.

état de leurs écritures, la condamnation de la région Réunion à leur verser la somme de 10 932 680 euros hors taxes au titre de la rémunération des volumes de fouilles en mer.

Il résulte de ce qui précède que l'EURL F Immobilier Promotion n'est pas fondée à demander la réduction de leur base imposable à l'impôt sur les sociétés et la réduction des rappels de TVA.