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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104134_20231116
16 novembre 2023
D'autre part, par une décision n° 166-05 du 15 juin 2007, La Poste a défini les modalités de rémunération des personnels relevant de la classe IV, groupe A, et notamment adopté le principe d'une revalorisation
4ème chambre
DTA_2002450_20230918
18 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 4 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
1ère Chambre
DTA_2500377_20251230
30 décembre 2025
française dispose : « Pour l'enseignement scolaire, l'Etat et la Polynésie française peuvent conclure des conventions en vue de définir leurs obligations respectives en ce qui concerne, notamment, la rémunération
DTA_2500381_20260317
17 mars 2026
DTA_2500383_20251230
2ème chambre
DTA_2400729_20250507
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels
DTA_2401058_20250507
DTA_2303496_20260309
9 mars 2026
handicap et des personnes âgées, complétée par une deuxième instruction du 16 novembre 2021, a prévu des délégations de crédit au bénéfice des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes
2e Section - 2e Chambre
DTA_2007544_20220708
8 juillet 2022
, / - l'imprimerie, / - le service chargé de la gestion du domaine. / - l'accueil (les hôtesses, le standard téléphonique), / - les bâtiments administratifs locaux, / Elle ne comprend pas : - la rémunération
DTA_1900989_20220708
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1900961_20231102
2 novembre 2023
ORTA_1900966_20231102
ORTA_1900976_20231102
ORTA_1913833_20231102
ORTA_1913993_20231102
ORTA_2007546_20231102
ORTA_2013510_20231102
3ème Chambre
DTA_2104682_20240328
28 mars 2024
convention collective nationale du sport est à l'origine d'une rupture d'égalité, dès lors que le principal poste de dépenses d'une concession d'équipements sportifs et de loisirs réside dans la rémunération
DTA_2102619_20230117
17 janvier 2023
de celui-ci ; / 3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ; / 4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ; / 5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2505356_20260120
20 janvier 2026
conditions exceptionnellement favorables en termes de ressources financières et humaines importantes, des conditions d'achat avantageuses et d’une logistique spécifique ou conditions de travail et rémunération
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