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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202063_20260123
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - aucune décision tacite de rejet du mémoire en réclamation n’est née, seule une décision expresse de rejet est intervenue par lettre
Reconduite à la frontière
DTA_2305504_20230707
7 juillet 2023
digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant
2ème chambre
DTA_2501646_20251024
24 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la compétence du signataire de la décision contestée : 3.
DTA_2501647_20251024
DTA_2501648_20251024
DTA_2501649_20251024
DTA_2501650_20251024
DTA_2501651_20251024
DTA_2501652_20251024
DTA_2501653_20251024
DTA_2501654_20251024
DTA_2501655_20251024
4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
Le titulaire fournit au maître d'œuvre l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution du ou des ouvrages qu'il doit réaliser.
DTA_2503419_20260403
3 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.
2ème Chambre
DTA_2204587_20241120
20 novembre 2024
Compte tenu de la portée d'une telle mise en demeure, l'irrégularité découlant du défaut éventuel de signature ne peut être regardée comme privant le contribuable d'une garantie.
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - l'arrêté du 17 septembre 2021 est entaché d'incompétence à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation de signature régulièrement
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2302036_20250515
15 mai 2025
31 mars 2022 est toujours en cours d'instruction au sein des services de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; - les années 2018, 2019 et 2020 ne concernent aucunement le présent litige, celui-ci portant
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
Elle a été également contrainte de modifier la méthodologie de pose qu’elle avait prévue dans le cadre de son offre.
1ère Chambre
DTA_2502592_20251202
2 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que l’illégalité de la décision portant refus de séjour n’est pas établie. Par voie de conséquence, le moyen par lequel M.
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