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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2214395_20250403
3 avril 2025
donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable
DTA_2214532_20250403
mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable par ces
DTA_2208495_20250403
DTA_2208627_20250403
(SCI) Atemoya LS et Jezivivan se sont chacune engagées dès le 2 septembre 2015 en concluant avec la société Procodom des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée, lesquelles donnent mandat à cette société
DTA_2212931_20250403
DTA_2213799_20250403
DTA_2214116_20250403
DTA_2214563_20250403
DTA_2214619_20250403
DTA_2215745_20250403
) Cocotier LS s'est engagée dès le 2 septembre 2015 en concluant avec la société Procodom une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, laquelle donne mandat à cette société afin de procéder à des recherches
DTA_2215996_20250403
DTA_2216416_20250403
DTA_2216926_20250403
DTA_2216932_20250403
DTA_2216869_20250403
DTA_2216875_20250403
DTA_2216939_20250403
DTA_2216958_20250403
DTA_2216963_20250403
s'est engagée dès le 2 septembre 2015 en concluant avec la société Procodom une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, laquelle donne mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis
DTA_2216992_20250403
à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable par ces contrats
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