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1 358 résultats pour « (sur le premier moyen) liberte du commerce et de l'industrie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509872_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

du commerce et de l'industrie et est entaché d'un détournement de procédure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203219_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

E sont les gérants et passer de nouveaux appels d'offres dès les mois d'avril ou mai 2023 pour réattribuer les parcelles ainsi libérées à de nouveaux exploitants ; - il existe des moyens propres à créer

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207625_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113779_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. / Ledit premier alinéa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113815_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. / Ledit premier alinéa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100323_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. / Ledit premier alinéa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100364_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant de 4.422 euros au titre de l'année 2018 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100384_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant 14.951 euros au titre de l'année 2018

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101737_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. / Ledit premier alinéa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2013456_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. / Ledit premier alinéa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014204_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant de 15.822 euros au titre de l'année 2018

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014375_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. / Ledit premier alinéa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014389_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant de 2.466 euros au titre de l'année 2018 ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014393_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. / Ledit premier alinéa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014583_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Cette société a présenté une réclamation tendant à la restitution partielle de la CVAE et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie acquittée au titre des années 2018 et 2019, qui a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014585_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. / Ledit premier alinéa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103579_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. / Ledit premier alinéa

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2205593_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, au principe de libre concurrence et à la liberté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303242_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; - ladite décision porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ;

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2225198_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

la légalité n'est au demeurant pas excipée par la requérante, le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie doit être écarté. 10.

Source officielle

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