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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504302_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 551-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 551-6 du même code : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté de lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2203561_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302891_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 121-1 du code des impôts : " Les sociétés visées au chapitre Ier du titre Ier du code des impôts dont le bénéfice fiscal de l'exercice aura atteint ou dépassé cinquante millions
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., pour les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section C n° 608 et n° 609 qui appartiennent à cette dernière ; - l’article 1235 du code civil s’oppose à la restitution de sommes dues par
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
Source officielle2ème chambre
DTA_2207913_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
articles L. 450-1 et L. 450-3 du code de commerce, et du premier alinéa de l’article L. 470-1 du même code, afin de s’assurer du respect, par la société ASE et dans le cadre des relations contractuelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle3ème chambre
DTA_1901133_20220803
3 août 2022
3 août 2022
coupure d'urbanisation au sens de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, d'un espace remarquable ou caractéristique du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, et d'un espace
Source officielle6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, en ce que l’installation progressive entendue au sens de l’article L. 331-1 du même code ne correspond pas à l’installation à titre secondaire, mais à l
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