A..., représenté par Me Hatchi, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article 3 de la convention européenne de

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 28 octobre 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.  

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Il soutient que : - l’auteur de l’arrêté est incompétent ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de

B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1104 du code civil, s'apparente à un transfert de contrat défini par l'article L. 1224-3 du code du travail, méconnaît l'autorité de la chose jugée, est irrégulier en ce qu'il propose un contrat de recrutement

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles