force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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en justice ou défendre le département dans les actions intentées contre lui " et, en application de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales chargé " son président, pendant

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une action tendant à mettre en cause sa responsabilité civile. 12.

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