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242 résultats pour « Article 2103-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2203363_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2194-1 3° du code de la commande publique soit fondé, il ne saurait entrainer son annulation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201038_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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