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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
DTA_2112089_20240131
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
DTA_2112092_20240131
1re Section - 3e Chambre
DTA_2504732_20250710
10 juillet 2025
du 21 septembre 1992 ainsi que l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501306_20250812
12 août 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant
ORTA_2501307_20250812
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
4ème chambre
DTA_2203060_20230209
9 février 2023
233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que dans la mesure où son conjoint remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article L. 233-1
DTA_2112030_20240131
4ème Chambre
DTA_2209233_20250424
24 avril 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, alors en vigueur : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes
3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2018 : " 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512004_20260413
13 avril 2026
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
2ème Chambre
DTA_2101846_20231229
29 décembre 2023
231 du code général des impôts.
8ème chambre
DTA_2304951_20250925
25 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 231-1 et suivants ; - le code
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 51 de l’annexe III au code général des impôts : « (…)2.
DTA_2102129_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209337_20241115
15 novembre 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600031_20260107
7 janvier 2026
C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
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