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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2108848_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - le
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318529_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du 2 de l’article 269 du même code : « La taxe est exigible : (…) b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283,
Source officielle3ème chambre
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de prescriptions sur la couverture en défense incendie et compte tenu de la plantation de plusieurs arbres près du poteau électrique existant et
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903970_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de la commune du Bar-sur-Loup la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme ; ces dispositions bien qu'abrogées ont été reprises aux articles L. 101-2 et L. 151-1 de ce code ; - l'institution du secteur 1AUe résultant
Source officielle4ème chambre
DTA_2410449_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
S’agissant de la déductibilité de provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900767_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302044_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204978_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404799_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les casinos () sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux d'argent et de hasard () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304330_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est illégal.
Source officielleChambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
prévue par l’article 1758 du code général des impôts méconnaît le principe « non bis in idem » reconnu par l’article 4 du septième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2301359_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article 109 du même code énonce : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : () / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". 4.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107308_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il incombe à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé de l'application de ces sanctions. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
38 du code général des impôts, dont les sommes dues à titre d'indemnités d'occupation devaient être comptabilisées comme produits au fur et à mesure de l'exécution de cette prestation.
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