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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303980_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303981_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300250_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300458_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206907_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207027_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208188_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204818_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205596_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304711_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304716_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304726_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304904_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305231_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305232_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305359_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305958_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306182_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306960_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306973_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Source officielle