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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203409_20240725
25 juillet 2024
commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis janvier 1999 alors qu'il exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203411_20240725
commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis juin 1998 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203412_20240725
en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis l'année 2000 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203413_20240725
commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis mars 1994 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203415_20240725
commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis juin 2000 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203416_20240725
la commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis 2002 alors qu'il exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203417_20240725
la commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis 2008 alors qu'il exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203424_20240725
ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis le janvier 2002 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203425_20240725
la commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis 2016 alors qu'il exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203426_20240725
ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis le décembre 2001 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203427_20240725
en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis le mai 1997 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203418_20240725
commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis 1995 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203420_20240725
commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis mai 1988 alors qu'il exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203421_20240725
commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis juin 2008 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203422_20240725
ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er juin 1994 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203428_20240725
la commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis 1988 alors qu'il exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203430_20240725
commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis 2009 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203442_20240725
commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis 1996 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
6ème Chambre
DTA_2205946_20231201
1 décembre 2023
commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis 2015 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
Chambre 2
DTA_2000873_20220720
20 juillet 2022
mois, Mme A s'est illustrée par un engagement et une productivité très faible, peinant à achever parfois au cours d'une journée de 7h38 passée au sein de la résidence du secrétaire général quelques tâches
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