Elle soutient que : - de nouveaux éléments justifient que les mesures ordonnées par le juge des référés soient modifiées ; - alors qu'il avait été enjoint à l'administration de réexaminer sa demande

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des captures d’écran de la plateforme produites en défense, que les services de la préfecture ont demandé à Mme B... épouse A... de produire toutes les

Absence de notification et situation personnelle / • En août 2025, j’étais au Portugal, au chevet de ma mère gravement malade.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à ce que le Syndicat mixte du secteur central du Val-de-Marne produise les conclusions du rapport d’enquête réalisé par le Centre interdépartemental de

des documents demandés le 7 février 2023, soit 6 jours après la mise à disposition de la demande de pièces complémentaires ; elle a expliqué, concernant sa pièce d'identité, qu'elle ne pouvait pas produire

A... a présenté sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci.

Le 8 avril 2024 la commune de Liesville-sur-Douve a été mise en demeure de produire un mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'illégalité en l'absence d'avis de la commission de réforme ; - la procédure suivie est entachée d'irrégularités, en l'absence de rapport écrit

La requête et la procédure ont été communiquées à la caisse primaire d’assurance maladie du Var, qui n’a pas produit de mémoire.

Le 18 janvier 2024, j’ai obtenu mon nouveau titre de séjour définitif.

Il ressort de la capture d'écran produite en défense que Mme B a lu cette demande de pièce le jour même.

d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Mme B soulève les moyens suivants : " Je réponds à votre lettre du 13 janvier 2025, dans laquelle vous m'informez que ma demande de naturalisation a été classée sans suite en raison de l'absence de mon

Ainsi rédigée, la décision contestée est suffisamment motivée, et le moyen tiré de son absence de motivation doit être écarté.

Par suite ce nouveau moyen au demeurant difficilement compréhensible eu égard à sa formulation pour le moins confuse, doit être écarté. 7.

L'agent qui m'avait reçu m'a juste dit qu'il manquait l'original de mon acte de naissance et que je recevrais un nouveau rendez-vous pour le produire. / () cela fait ma deuxième demande de nationalité

Le ministre invoque, dans son mémoire en défense communiqué aux requérants deux nouveaux motifs fondés d'une part, sur l'absence de valeur probante des actes d'état civil versés au dossier, et d'autre

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.