37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

jugement, conformément à l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sur le fondement de l’article L

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., représenté par Me Hatchi, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article 3 de la convention européenne de

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 28 octobre 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.  

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Il soutient que : - l’auteur de l’arrêté est incompétent ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de

B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.