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252 résultats pour « conditions exigées non prescrites à peine de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2005023_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003837_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201267_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité des conditions de publication de l'avis de la commission d'enquête doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300854_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dans ces conditions, l'étude d'impact n'apparaît pas insuffisante à ce titre. 22.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

prévu, dès lors que le groupement d'entreprises ne l'a pas alertée de la nécessité d'effectuer des pré-terrassements dans des conditions non prévues au contrat pour un volume de fouilles de 30 000 m3

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103029_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure fondée sur le non-respect des droits de la défense tels qu’organisés par les dispositions de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure fondée sur le non-respect des droits de la défense tels qu’organisés par les dispositions de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dans ces conditions, l'association Sauvons Soissons n'est pas fondée à soutenir qu'en application du I de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précité, le contenu de l'étude d'impact n'était pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Ces stipulations de l'article 4.2.1 précitées doivent par conséquent être comprises comme ayant pour objet de définir les conditions de prolongation des délais d'exécution du marché et non de fixer un

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

favorables, du fait de la nécessité de traverser une zone maritime non protégée de la houle.

Source officielle

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