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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de
DTA_2003837_20240301
2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité des conditions de publication de l'avis de la commission d'enquête doit être écarté. 4.
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
Dans ces conditions, l'étude d'impact n'apparaît pas insuffisante à ce titre. 22.
DTA_2007503_20231226
26 décembre 2023
DTA_2003835_20231226
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
prévu, dès lors que le groupement d'entreprises ne l'a pas alertée de la nécessité d'effectuer des pré-terrassements dans des conditions non prévues au contrat pour un volume de fouilles de 30 000 m3
4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure fondée sur le non-respect des droits de la défense tels qu’organisés par les dispositions de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux
DTA_2102812_20260115
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
Dans ces conditions, l'association Sauvons Soissons n'est pas fondée à soutenir qu'en application du I de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précité, le contenu de l'étude d'impact n'était pas
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
Ces stipulations de l'article 4.2.1 précitées doivent par conséquent être comprises comme ayant pour objet de définir les conditions de prolongation des délais d'exécution du marché et non de fixer un
2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
favorables, du fait de la nécessité de traverser une zone maritime non protégée de la houle.
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