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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004997_20221230
30 décembre 2022
l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle
DTA_2006722_20221230
par an ; 2°) d'enjoindre au directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle
DTA_2003735_20221230
DTA_2003770_20221230
DTA_2003780_20221230
l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle
DTA_2003783_20221230
l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle
DTA_2003784_20221230
DTA_2003802_20221230
DTA_2003806_20221230
DTA_2003808_20221230
DTA_2003809_20221230
DTA_2003811_20221230
DTA_2003889_20221230
DTA_2004131_20221230
délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle
DTA_2004481_20221230
DTA_2004587_20221230
1ère Chambre
DTA_2000180_20230215
15 février 2023
un montant annuel de 5 882,28 euros ; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle
DTA_2000494_20221230
DTA_2001647_20221230
DTA_2000405_20221230
l'administration inter-régionale judiciaire réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle
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