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2 764 résultats pour « création d 'un débit nouveau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2004997_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006722_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

par an ; 2°) d'enjoindre au directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003735_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

par an ; 2°) d'enjoindre au directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003770_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003780_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003783_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003784_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003802_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003806_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003808_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003809_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003811_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003889_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004131_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004481_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

par an ; 2°) d'enjoindre au directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004587_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

par an ; 2°) d'enjoindre au directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000180_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

un montant annuel de 5 882,28 euros ; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000494_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001647_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000405_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'administration inter-régionale judiciaire réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle

Source officielle

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