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1 716 résultats pour « décision statuant sur l'action pénale et l'action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708337_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708338_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708339_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708340_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708341_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708342_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708344_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708346_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708348_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708349_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708351_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708352_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708353_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708355_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708357_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708358_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708359_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708360_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708361_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708363_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle

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