les ont mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article

Par décision du 18 août 2021, le recteur de l'académie de Toulouse a mis en demeure M. et Mme B d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours.

Par décision du 18 août 2021, le recteur de l'académie de Toulouse a mis en demeure M. et Mme F d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours.

Par décision du 18 août 2021, le recteur de l'académie de Toulouse a mis en demeure M. et Mme F d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours.

les ont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article

Par décision du 18 août 2021, le recteur de l'académie de Toulouse a mis en demeure M. et Mme D d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours.

en demeure d'inscrire son enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du

les ont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article

les ont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article

les ont mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article

les ont mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article

les ont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article

les ont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article

Par décision du 18 août 2021, le recteur de l'académie de Toulouse a mis en demeure M. et Mme F d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours.

les ont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article

les ont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article

les ont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article

Par décision du 18 août 2021, le recteur de l'académie de Toulouse a mis en demeure Mme A F d'inscrire son enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours.

les ont mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article

les ont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article