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2 081 résultats pour « faute inexcusable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708158_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708161_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708163_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708164_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708165_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708166_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708167_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708168_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708171_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708172_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708173_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708174_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708188_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708189_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708190_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708191_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708192_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708194_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708195_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708208_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle

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