payés, 13 369,50 euros en réparation des indemnités chômage perdues, son demi-traitement dû pour la période du 1er novembre 2018 au 10 décembre 2019, ses primes de transport d'octobre 2018, mars 2019

Par suite, il y a lieu d’écarter l’indemnisation de ce poste de préjudice. S’agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence : Il résulte de l’instruction que M.

annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé

B A demande au tribunal de condamner l'Etat au paiement du solde restant dû au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris à l'issue de son contrat de travail et d'une indemnité de 1 000

préavis et de 126,91 euros à titre d'indemnité de licenciement.

de préavis de licenciement et de fin de contrat, de lui verser l'indemnité d'attente jusqu'au mois d'octobre 2022 inclus et son salaire total à compter du mois de novembre 2022 et de lui payer ses congés

prorogée, et que le licenciement ne pouvait légalement intervenir durant son congé de maladie ordinaire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le licenciement est manifestement

prorogée, et que le licenciement ne pouvait légalement intervenir durant son congé de maladie ordinaire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le licenciement est manifestement

Sur les jours de congés prétendument non pris et non indemnisés : 7.

Lorsqu’un employeur sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement, ou d’une autorisation de licenciement, entachés

- elle est fondée à demander l'indemnisation de ses préjudices, qu'il y a lieu d'évaluer à 2 288,79 euros au titre de la privation de l'indemnité de licenciement, 724,59 euros au titre de de l'indemnité

établi par le centre des finances publiques de Courpière pour ce même montant ; 3°) de condamner l'EHPAD " Les papillons d'or " à lui verser les sommes de 3 714,04 euros au titre de ses congés payés

annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, () ou en raison

d’effet de son licenciement au 8 novembre 2023, de modifier en conséquence le montant de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de congés annuels non pris, et de réexaminer sa

et en particulier le salaire de base pour l’accueil d’un enfant jusqu’au 1er mai 2022, le salaire minimal de base pour l’accueil d’un enfant en 2023 assorti de l’indemnité pour congés non pris, et les

; 2°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 3 079,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 338,69 euros au titre des congés payés afférents

En outre, l'intéressée intègre dans son évaluation une indemnisation au titre de congés payés sans établir la possibilité pour elle d'y prétendre.

de licenciement à hauteur de 782,35 euros ; - ses troubles dans ses conditions d’existence et son préjudice moral s’élèvent à la somme de 2 000 euros.

annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé

service du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels