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13 154 résultats pour « interdiction d'habiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508316_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508810_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509324_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510828_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512421_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513055_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513494_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600001_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506111_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507110_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602579_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602912_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603049_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603787_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515796_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516175_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517906_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518651_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518868_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519023_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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