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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2204915_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2204921_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312827_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2433291_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419331_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419387_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419580_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202329_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107335_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107933_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108375_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2110132_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2118018_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225244_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2303698_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211979_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216552_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110698_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110709_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2113953_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle

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