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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101282_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101284_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101286_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101287_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101289_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000191_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000236_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000241_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000242_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000243_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000244_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000245_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000249_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000250_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000252_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000253_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000254_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000255_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000256_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000257_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

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