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1 719 résultats pour « prétention injustifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404073_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404074_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404075_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404076_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404077_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404079_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404080_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404090_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404091_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404092_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404093_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404096_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404102_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404103_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404104_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404105_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404106_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404108_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404109_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404110_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle

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