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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204879_20250403
3 avril 2025
mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable par ces
DTA_2300726_20250403
) Cocotier LS s'est engagée dès le 2 septembre 2015 en concluant avec la société Procodom une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, laquelle donne mandat à cette société afin de procéder à des recherches
DTA_2309327_20250403
DTA_2300305_20250403
donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable
DTA_2300384_20250403
DTA_2300529_20250403
DTA_2300139_20250403
lesquelles donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et
DTA_2300730_20250403
DTA_2300731_20250403
DTA_2300112_20250403
s'est engagée dès le 2 septembre 2015 en concluant avec la société Procodom une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, laquelle donne mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis
DTA_2300113_20250403
DTA_2300142_20250403
DTA_2300336_20250403
DTA_2300343_20250403
DTA_2300486_20250403
DTA_2300606_20250403
Chambre 1
DTA_2201920_20251107
7 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) dont ils sont associés ont conclu, le 2 septembre 2015, des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la société Procodom comportant
DTA_2202509_20250711
11 juillet 2025
Ils soutiennent que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) dont ils sont associés ont conclu, le 2 septembre 2015, des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la société Procodom comportant
DTA_2202541_20251107
Il soutient que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) dont il est associé ont conclu, le 2 septembre 2015, des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la société Procodom comportant un mandat
DTA_2202592_20250711
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