Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 2421-6 du code du travail : « En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / Lorsque

qui est attribuée aux personnels énumérés ci-après () lorsqu'ils effectuent pendant la nuit les mêmes travaux effectifs que ceux qu'ils accompliraient en service de jour ". 4.

qui est attribuée aux personnels énumérés ci-après () lorsqu'ils effectuent pendant la nuit les mêmes travaux effectifs que ceux qu'ils accompliraient en service de jour ". 4.

Vu les autres pièces du dossier.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

le confinement et était à 100% en télétravail pendant cette période. 7.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Vu les autres pièces du dossier.

à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être

, soit 1 148 heures de travail pour trois salariés, sans compter les missions du chef de chantier ; il serait impossible d’affecter quatre personnes à temps plein sur 155 jours de travaux dès lors que

par l'inspection du travail : le bâtiment Pierre et Marie Curie.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, France Travail Grand Est conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Vu les autres pièces du dossier.

En cinquième lieu, d'une part, si l'article L. 2421-3 du code du travail énonce qu'en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate d'un représentant de proximité dont le licenciement

Les requérants ont alors procédé aux travaux de réfection du mur endommagé et demandé le 25 mai 2021 à la commune de les indemniser du montant de ces travaux pour une somme de 9 735 euros.