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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2505395_20251217
17 décembre 2025
demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé au 1 rue
DTA_2505443_20251222
22 décembre 2025
(décédé) situé 187 rue Lucien Lecointe (80000) sur le territoire de la commune d’Amiens. Il soutient que l’immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
DTA_2505470_20251229
29 décembre 2025
Il résulte de l’instruction et notamment des photographies produites au dossier que l’immeuble situé 11b, Grande Rue à Airion (60600) appartenant à M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607343_20260421
21 avril 2026
A... demeurant au 4 rue du Brandon aux Herbiers (85500).
DTA_2607350_20260421
C... demeurant au 10 rue du Brandon aux Herbiers (85000).
DTA_2608057_20260424
24 avril 2026
, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l’état actuel des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AB n°57 sise rue
DTA_2608058_20260424
sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l’état actuel des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AB n°397 sise 12 rue
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208228_20221215
15 décembre 2022
du Jura à Chavannes-sur-l'Etang (68210), géré par Me Christophe Muller, notaire, demeurant au 1 rue Morimont à Belfort (90004).
DTA_2208272_20221212
12 décembre 2022
B A, demeurant au 12 rue du Cimetière à Hegenheim (68220). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
DTA_2208555_20221222
22 décembre 2022
de Lorraine à Sainte-Marie-aux-Chênes (57255), propriété de l'organisme VIVEST, dont le siège social est installé au 15 rue Sente à My, BP 80785, à Metz (57012).
DTA_2208637_20221228
28 décembre 2022
B dont la succession est gérée par Me Klein, demeurant au 15 rue Poincaré à Sierentz (68510).
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203635_20220712
12 juillet 2022
D et à Mme E, situé 21 rue René Gosse, présente des désordres qui sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique.
DTA_2206602_20221006
6 octobre 2022
B, domicilié au 7 rue des Jardins à Mécleuves (57245). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
DTA_2206707_20221012
12 octobre 2022
C E, domicilié au 1 rue Etroite à Gundolsheim (68250). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
DTA_2207777_20221124
24 novembre 2022
demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé au 3 rue
DTA_2207781_20221124
B A, demeurant au 1 rue Charles Weill à Raon l'Etape (88110). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
DTA_2207993_20221202
2 décembre 2022
A C, demeurant au 17 rue des Primevères à Griesbach-au-Val (68140).
DTA_2205482_20220824
24 août 2022
demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé rue
DTA_2207596_20221116
16 novembre 2022
B A, demeurant au 40 rue de l'Etang à Hombourg Haut (57470). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
DTA_2302332_20230424
24 avril 2023
Hérault), représentée par son maire en exercice, par Me Becquevort, avocat, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AR 271 situé 25, rue
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