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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2505395_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé au 1 rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2505443_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

(décédé) situé 187 rue Lucien Lecointe (80000) sur le territoire de la commune d’Amiens. Il soutient que l’immeuble présente un danger pour la sécurité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2505470_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il résulte de l’instruction et notamment des photographies produites au dossier que l’immeuble situé 11b, Grande Rue à Airion (60600) appartenant à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607343_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A... demeurant au 4 rue du Brandon aux Herbiers (85500).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607350_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

C... demeurant au 10 rue du Brandon aux Herbiers (85000).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2608057_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l’état actuel des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AB n°57 sise rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2608058_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l’état actuel des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AB n°397 sise 12 rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208228_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

du Jura à Chavannes-sur-l'Etang (68210), géré par Me Christophe Muller, notaire, demeurant au 1 rue Morimont à Belfort (90004).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208272_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

B A, demeurant au 12 rue du Cimetière à Hegenheim (68220). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208555_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de Lorraine à Sainte-Marie-aux-Chênes (57255), propriété de l'organisme VIVEST, dont le siège social est installé au 15 rue Sente à My, BP 80785, à Metz (57012).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208637_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B dont la succession est gérée par Me Klein, demeurant au 15 rue Poincaré à Sierentz (68510).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203635_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D et à Mme E, situé 21 rue René Gosse, présente des désordres qui sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206602_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B, domicilié au 7 rue des Jardins à Mécleuves (57245). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206707_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

C E, domicilié au 1 rue Etroite à Gundolsheim (68250). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207777_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé au 3 rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207781_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B A, demeurant au 1 rue Charles Weill à Raon l'Etape (88110). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207993_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A C, demeurant au 17 rue des Primevères à Griesbach-au-Val (68140).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205482_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207596_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

B A, demeurant au 40 rue de l'Etang à Hombourg Haut (57470). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302332_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Hérault), représentée par son maire en exercice, par Me Becquevort, avocat, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AR 271 situé 25, rue

Source officielle

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