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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423727_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502503_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501163_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501341_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

termes de l'article R. 431-8 de ce code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501624_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501642_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 911-1 du code de justice administrative qu’en dehors de l’hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d’exécution d’une décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501740_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502912_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 911-1 du code de justice administrative qu’en dehors de l’hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d’exécution d’une décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503020_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503022_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 911-1 du code de justice administrative qu’en dehors de l’hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d’exécution d’une décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503222_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503246_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503496_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504080_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504469_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504751_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500391_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500810_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302521_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302964_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Source officielle

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