Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Cyril Moreau, Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié.

A..., - et les observations de Me Moreau-Verger, représentant la commune de Saint-Pabu. Considérant ce qui suit : Le 24 mars 2023, M.

Cyril Moreau, Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Par mémoires, enregistrés les 10 juin 2024, 3 mars et 26 mai 2025, la commune de Mireval, représentée par Me Moreau, conclut au rejet du recours et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Vennéguès, - et les observations de Me Moreau-Verger, représentant la commune de Saint Pabu, qui reprend les termes de ses écritures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié le même jour au recueil

Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu à cet effet une délégation consentie par arrêté du préfet de la Drôme du 14 mars 2024, régulièrement publié le jour même.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d’avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d’avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d’avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d’avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par le Cabinet d’avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.