Ils soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté en ses deux branches. 12.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté dans toutes ses branches. 34.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fontain doit être accueilli dans sa première branche.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense pris en sa première branche tirée du défaut de saisine immédiate de la commission consultative paritaire départementale est

En premier lieu, l’arrêté litigieux a été signé par M. Eric Laffargue, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.

En premier lieu, la décision contestée a été prise par M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C D, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire.

En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 28 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à M.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté. 3.

Par suite, la première branche du moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’une erreur de droit ne peut être qu’écartée. D’autre part, M.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il suit de là que la première branche du moyen est inopérante et doit être écartée comme tel. 11.

En premier lieu, Mme B... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 5 000 euros à compter du 2 mars 2023, date de réception de sa demande par la commune de Carcès. 15.

Par suite, cette première branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation de travaux doit être écartée. 13.

Il ressort donc des pièces du dossier que cette première branche du moyen tirée de l'absence d'intégration au paysage environnant du fait de la hauteur importante du bâtiment doit être écartée comme infondée

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté dans sa première branche.