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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206589_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B A par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400574_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
/Toutefois, chacune des autorités compétentes mentionnées aux articles R. 1424-21 et R. 1424-35 du code général des collectivités territoriales peut saisir le conseil de discipline d'un rapport concernant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17
Source officielleChambre 3
DTA_2301388_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300438_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 ainsi que de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle viole par ricochet les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2003100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la SCI requérante, les cessions consenties par cette dernière ont revêtu un caractère habituel au sens des dispositions précitées de l'article 35 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000520_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207715_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2407375_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Lina Bousnane, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au 12° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107798_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date ". 7.Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret
Source officielleChambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003015_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A, agent administratif principal des finances publiques au sein de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine (DRFiP 35), a déposé une demande de congé bonifié au
Source officielle3ème chambre
DTA_2302544_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309602_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de
Source officielle9ème chambre
DTA_1903288_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2301390_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903448_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la solution retenue, elle n'a procédé à aucune commande et n'a fait réaliser aucun plan, de sorte que le délai de vingt jours qui lui a été laissé à compter du 22 mars 2018 lorsque l'architecte lui a
Source officielle6ème chambre
DTA_2206562_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'administration fiscale a estimé que ces sommes constituaient un revenu distribué, imposable sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409740_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A B, représenté par Me Galy, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre
Source officiellePage 14 sur 310