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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523413_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523430_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
A... de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400574_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, sont pris par arrêtés du président
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300438_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 ainsi que de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle viole par ricochet les stipulations de l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2301388_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2003100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
35 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B A par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000520_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207715_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du
Source officielleChambre 3
DTA_2301390_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2407375_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis avocats conclut au rejet de la requête comme infondée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302544_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107798_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309602_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903288_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003015_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un courrier du 30 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903448_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle demande également au tribunal de mettre à la charge de la société Godard le paiement d'une somme de 3 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409740_20250210
10 février 2025
10 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme provisionnelle de 35 000 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206562_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellePage 14 sur 310