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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2113536_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114185_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114404_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107560_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114375_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114378_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114383_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106603_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106605_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104865_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104866_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104867_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104868_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104869_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104870_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104871_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104872_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104873_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104874_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104875_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
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