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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508091_20250611

Administratif

11 juin 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508433_20250618

Administratif

18 juin 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509386_20250704

Administratif

4 juillet 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509714_20250710

Administratif

10 juillet 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509965_20250716

Administratif

16 juillet 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510349_20250721

Administratif

21 juillet 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511477_20250812

Administratif

12 août 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513036_20250912

Administratif

12 septembre 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513346_20250922

Administratif

22 septembre 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513349_20250917

Administratif

17 septembre 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513473_20250924

Administratif

24 septembre 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513631_20250924

Administratif

24 septembre 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514283_20251003

Administratif

3 octobre 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515357_20251022

Administratif

22 octobre 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502335_20250219

Administratif

19 février 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506293_20250507

Administratif

7 mai 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507049_20250521

Administratif

21 mai 2025

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601634_20260202

Administratif

2 février 2026

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602076_20260209

Administratif

9 février 2026

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602567_20260218

Administratif

18 février 2026

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle

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