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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300776_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la présente requête tendant à la mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301458_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301517_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301539_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

actuelle, que son accueil dans une structure d'hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301595_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301599_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301611_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300110_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300329_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300393_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300395_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300403_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300541_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300647_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300776_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300854_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300877_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300920_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

actuelle, que son accueil dans une structure d'hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300951_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300991_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle

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